CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONSOMMATEURS – PRESTATIONS DE SERVICE

ARTICLE 1 – Désignation du Prestataire

Le présent contrat a pour objet d’organiser les conditions générales et les modalités particulières pour la réalisation de missions de prestation de services par le Prestataire, par l’intermédiaire de la société Libé-Lune, SARL dont le siège social sis au 4-6 avenue Joannes Hubert 69160 TASSIN LA DEMI LUNE, inscrite au RCS Lyon sous le numéro 951 561 083 « Libé-Lune »), au bénéfice du Client.

Pour tous contact, l’adresse électronique du prestataire est la suivante : contact@libe-lune-sap.fr

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes prestations de services (« Les Services ») proposés par la société Libé-Lune (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le catalogue du Prestataire, disponible sur son site internet : www.libe-lune-sap.fr

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

ARTICLE 3 – Commandes

Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander, soit directement sur le site internet www.libe-

lune-sap.fr soit en direct lors d’un rendez-vous dans les locaux de la société.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû.

Pour des services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après :

établissement d’un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par mail ou voie postale,
les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours,
validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par leClient par courrier électronique ou par voie postale.Libé-Lune, se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
La commande n’est considérée comme définitive par le Prestataire qu’après le versement d’un acompte de 30 % du montant total de la commande. Ce montant devra être versé 24h après la réception du devis.

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client, ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par voie électronique au Prestataire 72 heures au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés.

Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un devis et à un ajustement du prix.

3.1 Politique d’annulation

Si l’acompte a déjà été versé à la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client moins de 72h avant la réalisation de la prestation et après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si aucun acompte n’a été versé à la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client moins de 72h avant la réalisation de la prestation, après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30% du montant total des Services commandés sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice lié au pertes.

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue et sur le site internet tarif du Prestataire selon le devis établi par le Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Prestataire et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

1.5 Paiement du prix

Les Services proposés par le Prestataire sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés dans les conditions définies à l’article « Fourniture des Services » ci-après et comme indiqué sur la facture remise au Client, par voie de paiement sécurisé :

par chèque bancaire,
par prélèvement SEPA,
par porte-monnaie électronique,
par virement bancaire,
Chèques emploi service.En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

2.5 En cas de versement d’un acompte à la commande

Un acompte correspondant à 30% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services, dans les conditions définies à l’article «Fourniture des Services» ci-après.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

par chèque bancaire,
par prélèvement SEPA,
par porte-monnaie électronique,
par virement bancaire,
chèques emploi service.En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à l’adresse mail fournie à l’article 1 des présentes CGV ou par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

1.6 Effets de rétractation

En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, le prestataire remboursera tous les paiements reçus et non consommés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le prestataire est informé de la décision de rétractation du client du présent contrat. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. Si le client demande de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel aux prestations qui lui ont été fournies jusqu’à l’information du prestataire par le client de sa volonté de rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

2.6 Réalisation d’une intervention avant la fin du délai de rétractation

Dans le cadre des prestations régulières, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le consommateur peut demander que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet sur le contrat.

3.6 Renoncement du client à son droit de rétractation

Dans le cadre des prestations ponctuelles pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, le client est informé qu’il ne pourra exercer son droit de rétractation s’il demande expressément à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation

ARTICLE 7 – Fourniture de services

Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations de services d’aide à la personne. Ils seront fournis selon les modalités convenus entre le prestataire et le client, au moment du passage de la commande et dans le délai convenu entre les parties, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. A condition que le défaut de conformité soit soulevé par le client dans un délai de 72h suivant la réalisation de la prestation. Le Client devra envoyer des photos et détailler ce défaut en contactant la société Libé-Lune à l’adresse mail contact@libe-lune-sap.fr

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché.

1.8 Garantie satisfait ou remboursée

La Société propose une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de 30 jours à compter de la réalisation de la prestation.

Le client, peut réclamer le remboursement de la prestation, ou une nouvelle prestation gratuite si la prestation réalisée n’est pas conforme à ce qui avait été initialement prévu avec le prestataire.

Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la commande soit par mail, soit sur le contrat. Ainsi, le Client dispose de 10 jours, à compter du jour de la réalisation de la prestation, pour demander le remboursement ou la réalisation d’une autre prestation gratuite, s’il n’est pas parfaitement satisfait du Service.

Le Client devra fournir à l’adresse contact@libe-lune-sap.fr dans les 10 jours, des photographies ainsi que tout type de preuve, susceptible de démontrer que le service n’a pas été réalisé selon les attentes prévues.

Le remboursement ou la réalisation d’une prestation à titre gratuit sera ensuite évaluée à la discrétion de la société.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 10 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

ARTICLE 11 – Imprévision

En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des Parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable, l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. A défaut d’accord entre les Parties dans un délai raisonnable compte tenu des enjeux économiques, chaque Partie aura la faculté́ de mettre fin au contrat moyennant un préavis d’un mois.

ARTICLE 12 – Résolution du contrat

1.12 Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec avis de réception ou par email, à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 7 jours ouvrés après l’envoi de la mise en demeure de s’exécuter, restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

2.12 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 10 jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

2.13 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :

Défaut de paiement de l’acompte par le client,
Défaut de paiement d’une précédente prestation par le client,
Non-respect des présentes conditions générales de ventes,
Défaut de réalisation de prestation par le prestataire sans justificationsLe contrat pourra être résolu au gré de la Partie lésée.ARTICLE 13 – Modalités de résiliation du contrat
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu’au jour de la résiliation le Prestataire offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Prestataire devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation

ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes : www.ec.europa.eu/consumers/odr

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

ARTICLE 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation,

sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage;
sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai danslequel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
sur les indications relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales,téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités demise en œuvre ;
sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale deconformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le caséchéant, sur le service après-vente ;
sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le caséchéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance,l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
sur les moyens de paiement acceptés ;
sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.Le fait pour le Client d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.